Cette
rubrique est la dernière étape que
doit franchire une loi avant d'être
appliqué. Elle traite des points
très
précis tel que la justice,
la sécurité,
etc.
Pour qu'une proposition de loi puisse
être adopté, il lui faudra obtenir
la faveur des deux tiers des voix des
citoyennes et citoyens inscrits au
Parlement Démocratique
Direct. Soit 66% des représentants.